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  4. Fiche notion : Droit de propriété

Droit de propriété Fiche notion

Droit de propriété

Les droits de propriété recouvrent l'ensemble des prérogatives qu'un individu peut avoir sur un bien. Généralement, on distingue trois prérogatives :

  • L'usus
  • L'abusus
  • Le fructus

Le droit de propriété confère donc à l'individu le droit d'utiliser son bien (usus), de le détruire (abusus) et d'en tirer les fruits (fructus).

Madame X est propriétaire de son appartement. Elle peut donc l'habiter (l'usus), le vendre (l'abusus) ou le louer (le fructus).

Voir aussi
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