Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations ») proposées à la vente par la société L'ECOLE SUR INTERNET SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°788935211 située 28 rue Parmentier 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après la « Société ») au client (ci-après le « Client »), sur le site Internet kartable.fr (ci-après « le Site ») et ses déclinaisons, notamment les applications pour tablettes et mobiles (ci-après l' « Application mobile »).
Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site et sur l'Application mobile.
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site et/ou sur l'Application mobile. La validation de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société, et vaut conclusion d'un contrat (ci-après le « Contrat ») avec la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV, qui constituent le Contrat passé entre le Client et la Société. Les mineurs sont admis à créer un compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile, à condition, pour les mineurs de moins de 15 ans, de recueillir l'autorisation préalable d'au moins un titulaire de l'autorité parentale pour la collecte de leurs données à caractère personnel. La souscription d'un abonnement payant est quant à elle limitée aux utilisateurs d'au moins 18 ans. Si un utilisateur n'a pas encore atteint l'âge minimum requis, l'offre payante devra être souscrite par le biais d'une personne majeure en qualité de représentant légal. Il convient de préciser que le titulaire de l'autorité parentale du mineur inscrit sera responsable du respect par le mineur des CGU ainsi que des présentes CGV.
Le Client de plus de 18 ans a la possibilité de souscrire un abonnement pour le compte d'un utilisateur de moins de 18 ans.
2. Le service d'abonnement
2.1. Description de l'abonnement
La Société propose à la vente un abonnement qui permet de :
i. Accéder à l'intégralité des contenus en illimité.
ii. Télécharger en format PDF des contenus édités par la Société et disponibles sur le Site et/ou sur l'Application mobile.
iii. Avoir accès, en mode « hors connexion », aux contenus de l'Application mobile (cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes etc.) et à d'éventuelles fonctionnalités supplémentaires, sous réserve d'avoir préalablement chargé temporairement ces contenus sur son appareil (téléphone et/ou tablette numérique compatibles, dans la limite de trois appareils maximum).
iv. Accéder à une méthode de travail complète permettant un suivi scolaire des Clients.
v. Accéder à un service de tchat en ligne avec un professeur, répondant aux questions des Clients dans les conditions précisées dans l'offre. Il est précisé que la Société en offrant ce service assure une aide dans la réalisation des devoirs mais n'a pas vocation à se substituer au Client dans l'exécution de ces derniers. Par conséquent, la Société peut refuser toute demande de la part du Client visant à faire exécuter le devoir à sa place ou à corriger ce dernier.
vi. Un service de visioconférence avec un professeur à la carte, en petit groupe, dans les conditions précisées dans l'offre. (ci-après, l' « Abonnement »)
La Société propose une fonctionnalité optionnelle, sur demande : mise en relation avec un professeur particulier sur demande (cours en ligne ou à domicile). La mise en relation avec le professeur particulier n'est pas facturée. Seules les heures de cours sont facturées en plus de l'Abonnement au tarif fixé par le professeur.
La Société se réserve le droit d'apporter à l'Abonnement toutes les modifications, suppressions et améliorations de son choix, liées notamment à l'évolution technique, dans les limites autorisées par la loi. La Société s'engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l'Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès à l'Abonnement pour des raisons légales ou réglementaires, ou pour assurer des opérations de maintenance, de réparation, d'entretien ou de mise à jour des Prestations, liées à l'évolution technologique, ou nécessaires à la continuité de ces Prestations. Le Client dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site et/ou l'Application mobile au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence. Pour bénéficier de ces mises à jour sur son appareil mobile (téléphone et/ou tablette numérique compatibles), le Client devra connecter son application mobile à Internet et télécharger lesdites mises à jour.
La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à l'Abonnement. Tout arrêt définitif de l'Abonnement sera notifié via le Site et/ou l'Application mobile au minimum 1 (un) mois avant qu'elle n'intervienne. Le Client ne sera plus redevable d'aucun paiement à compter de la date d'arrêt de l'Abonnement et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.
2.2. Durée de l'Abonnement
La Société propose de souscrire l'Abonnement selon la version en « Solo » ou en « Famille » selon les trois formules suivantes :
La formule « Mensuelle » : l'Abonnement prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure un mois. Par exemple, si un abonnement prend effet le 20 novembre 2020, il est effectif jusqu'au 19 décembre 2020 à 23h59 ;
La formule « Année scolaire » : l'Abonnement prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure jusqu'au 31 juillet de l'année scolaire en cours, étant entendu qu'une année scolaire s'étend du 1er août au 31 juillet de l'année suivante ;
La formule « Deux années scolaires » : l'Abonnement prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure jusqu'au 31 juillet de l'année suivant l'année scolaire en cours.
L'offre « Solo » donne le droit au Client d'inscrire un seul utilisateur par Abonnement.
L'offre « Famille » donne le droit au Client d'inscrire jusqu'à trois utilisateurs par Abonnement.
Les Abonnements proposés par la Société sont à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction. La durée de chaque Abonnement est précisée dans chaque offre sur le Site (https://www.kartable.fr/souscrire/formules).
Sur l'Application mobile, seules les offres « Mensuelle » et « Douze mois » sont disponibles.
L'offre « Douze mois » prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure douze mois, sans reconduction tacite. Par exemple, si un abonnement prend effet le 20 novembre 2019, il est effectif jusqu'au 19 novembre 2020 à 23h59.
Il se peut également que des offres d'essai ou de découverte, gratuites ou non, d'une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) et à un moyen de paiement, quelle que soit l'offre d'essai ou de découverte.
Chaque Abonnement est en vigueur jusqu'au terme convenu lors de sa souscription par le Client.
2.3. Résiliation
Le Client a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions suivantes : le Client doit en faire la demande expresse par le biais de son compte personnel, soit notifier le support client par e-mail à l'adresse support@kartable.fr avant le terme de l'Abonnement ou avant la date et heure de fin indiquées sur le compte du Client pour une offre d'essai ou de découverte.
La résiliation sera effective le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours.
L'accès de façon illimitée au contenu des application mobiles mobiles « hors connexion » et aux fonctionnalités proposées par l'Abonnement cessera à la date d'effet de la résiliation.
Sauf résiliation par le Client dans les conditions décrites ci-dessus, l'Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, , le tarif en vigueur sur le Site et/ou sur l'Application mobile au moment de la reconduction de l'Abonnement concerné sera pleinement applicable au Client.
Sauf indication contraire sur le Site et/ou sur l'Application mobile et sauf résiliation du Client dans les conditions décrites ci-dessus, toute offre d'essai ou de découverte de l'Abonnement sera automatiquement transformée, au terme de l'offre, en un Abonnement payant, dont le tarif applicable sera celui indiqué dans l'offre et donnera lieu au prélèvement correspondant.
Conformément aux dispositions de l'article L215-4 du Code de la consommation, relatives aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, les dispositions des articles L.215-1 à L. 215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :
« L. 215-1 du Code de la consommation Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
L. 215-2 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
L. 215-3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L. 241-3 du Code de la consommation Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
3. Commande de prestations
Afin de réaliser toute commande de Prestation sur le Site et/ou sur l'Application mobile, notamment la souscription de l'Abonnement, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Suivre les instructions du Site et/ou de l'Application mobile et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande et déclarer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ;
Valider la commande ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.
Le Client recevra ensuite, par courrier électronique et sans délai, i) une confirmation de paiement, ainsi que ii) un accusé de réception valant confirmation de commande et iii) un lien vers les présentes CGV.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
4. Prix - Conditions de paiement
Les prix de l'Abonnement sont ceux en vigueur sur le Site et/ou sur l'Application mobile au jour de la validation de la commande. Les prix de l'Abonnement peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s'appliqueront aux Abonnements en cours qu'à compter de la reconduction de ces Abonnements, le cas échéant.
La Société informera le Client par courrier électronique de toute modification tarifaire avant son entrée en vigueur. Le Client aura la possibilité de refuser cette modification tarifaire en résiliant son Abonnement. Cette résiliation prendra effet au terme de l'Abonnement en cours.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).
Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuels, conformément à la commande. En revanche, les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et à l'Application mobile restent à la charge exclusive du Client.
Le paiement du prix par le Client s'effectue à l'aide des moyens suivants sur le Site et/ou sur l'Application mobile : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard), PayPal. Lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci sont susceptibles d'être conservées par la Société, afin de permettre le paiement régulier de l'Abonnement ou de faciliter d'éventuels achats ultérieurs sur le Site et/ou sur l'Application mobile.
Le Client peut demander à la Société de cesser de conserver ses coordonnées bancaires dans les conditions prévues à l'Article 8 des présentes CGV.
Les coordonnées bancaires du Client pourront également être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.
Le paiement des Prestations fait l'objet d'un règlement intégral lors de la commande, qu'il s'agisse d'un achat ponctuel ou d'un Abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et sur l'Application mobile par le Client.
5. Droit de retractation
Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture de l'Abonnement commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et ii) qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
6. Garantie - Responsabilité
La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, et L. 211-1 du Code de la consommation.
La Prestation livrée par la Société et objet de la commande doit être utilisée selon les indications qui figurent sur le Site et sur l'Application mobile.
Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site et/ou sur l'Application mobile.
En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les Prestations proposées s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Client s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.
Le mot de passe permettant de se connecter à un compte personnel est strictement personnel, et il incombe au Client d'en préserver la sécurité et la confidentialité. Le Client est responsable de toute utilisation de son mot de passe sur le Site et/ou sur l'Application mobile, et la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles pertes que le Client pourrait subir résultant d'une utilisation frauduleuse de son mot de passe.
7. Propriété intellectuelle
Le Site et l'Application mobile dans leur ensemble, et chacun des éléments qui les composent (tels que notamment textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l'ensemble des éléments téléchargeables, etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En conséquence, la reproduction, la copie, la diffusion, l'enregistrement, la cession, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site et/ou de l'Application mobile sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.
Si toutefois, le contenu du Site et/ou de l'Application mobile devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s'engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.
8. Données personnelles
8.1 Données relatives à l'ouverture d'un compte et à la gestion de l'Abonnement et de la relation avec le Client :
Lors de l'ouverture d'un compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.
Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Prestations et ne seront traitées par la Société qu'avec le consentement préalable des parents recueilli par le biais d'une case à cocher sur le formulaire de collecte pour les mineurs de moins de 15 ans. Vous vous engagez à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Prestations et notamment tout changement d'adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Vous pouvez modifier ces informations à partir de votre compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile.
Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de l'abonnement, le cas échéant.
Dans le cas de l'Abonnement, les informations et données recueillies concernant le Client font l'objet d'un traitement informatique opéré par la Société qui a pour finalité (i) de vous fournir un service personnalisé, (ii) la gestion de vos demandes et de votre abonnement, (iii) la production d'analyses statistiques, (iv) de vous proposer, le cas échéant, de la publicité et du contenu marketing personnalisés. La fourniture de ces informations et données est nécessaire pour vous offrir les services auxquels vous souhaitez avoir accès. A défaut de renseignement de vos données personnelles, votre demande d'Abonnement ne pourra pas être traitée. Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, vos données peuvent être transmises à des sociétés prestataires chargées notamment de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site et/ou de l'Application mobile identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site ou sur l'Application mobile dans des conditions visant à assurer leur sécurité. La Société a également recours à un prestataire pour la gestion de son service d'emailing susceptible d'être localisé hors de l'Union Européenne. Dans ce cadre, vos données personnelles d'identification pourront faire l'objet d'un transfert vers les Etats-Unis, en respect des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces formalités en contactant notre support client à l'adresse support@kartable.fr. En tout état de cause, l'ensemble des sous-traitants de la Société présentent des garanties suffisantes afin de garantir la protection de vos données.
Lorsque vous souscrivez un Abonnement, vos données sont stockées pour la durée souscrite et jusqu'à 3 ans après la fin de celle-ci.
Au terme de ce délai de 3 ans, la Société pourra prendre contact avec vous pour vous demander si vous souhaitez continuer à recevoir des informations de notre part. En cas de refus ou en l'absence d'action positive et explicite de votre part, les données pertinentes seront archivées pendant la durée de la prescription légale ainsi que pour une période de dix ans pour les besoins de la gestion de la facturation et de la comptabilité.
Dans le cadre de votre utilisation des services, nous sommes amenés à vous fournir un contenu adapté à votre profil en fonction des résultats obtenus. Cette personnalisation est nécessaire à la fourniture de nos services puisqu'elle nous permet de vous proposer le programme scolaire adapté à vos besoins et de progresser à votre rythme.
La Société s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Les données sont traitées par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.
Si vous créez un compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile, vous êtes susceptible d'être destinataire de contenus informatifs, commerciaux ou promotionnels de la part de la Société (notamment la lettre d'information (« newsletter ») de la Société, offres promotionnelles, tutos, etc…) à l'adresse de courrier électronique renseignée. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler à la Société en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.
Si vous y consentez, vous serez susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires à l'adresse de courrier électronique renseignée et vos coordonnées pourront être cédées à ces partenaires commerciaux. Nous ne divulguerons en aucun cas vos informations personnelles à des tiers pour leurs besoins marketing et publicitaires sans votre consentement exprès et préalable. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits selon les modalités décrites ci-dessous à tout moment en vous adressant à notre support client à l'adresse support@kartable.fr :
- Droit d'accès Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons notamment les informations suivantes :
Les finalités du traitement de vos données ;
Les catégories des données personnelles collectées et traitées ;
Les catégories des destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d'être communiquées ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ; et
Les informations relatives aux droits dont vous disposez l'égard de ses données à caractère personnel.
- Droit de rectification
Vous pouvez nous demander de corriger vos données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement Vous pouvez demander à ce que vos données soient supprimées dans les cas suivants :
Si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
Si vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données lorsque le consentement préalable est la base légale de leur collecte et de leur traitement et qu'il n'existe pas d'autre base légale les justifiant ;
Si vous avez exercé votre droit d'opposition ;
Si le traitement de vos données à caractère personnel est illégal ;
Si une obligation légale le prévoit ;
Si vous étiez un mineur de moins de 15 ans au moment de la collecte de vos données à caractère personnel.
- Droit à la limitation du traitement Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans l'un des cas suivants :
Pour la durée nécessaire pour nous permettre d'effectuer des vérifications dans le cas où vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel ;
Si le traitement de vos données est illicite mais que vous souhaitez demander la limitation de l'utilisation des données plutôt que leur suppression ;
Si les données ne nous sont plus utiles mais qu'elles vous sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice ;
Si vous avez exercé votre droit d'opposition au traitement, pour la durée des vérifications visant à analyser si nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres.
- Droit à la portabilité Dans le cadre de l'utilisation de nos services, vous disposez d'un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies. Si vous exercez ce droit, nous vous remettrons les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Au titre de ce droit à la portabilité des données à caractère personnel vous avez la possibilité que vos données soient transmises directement à un autre responsable de traitement, sous réserve que cela soit techniquement possible. Il est toutefois précisé que ce droit à la portabilité ne couvre pas les données statistiques ou anonymisées, ni les données déduites et dérivées qui sont crées par nous à partir des données que vous avez fournies. Par exemple, l'appréciation de votre niveau scolaire en fonction de vos résultats sur le Site et/ou sur l'Application mobile ne peut être considéré comme une donnée fournie par vous.
- Droit d'opposition Vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel lorsque vos données sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime, sauf s'il existe des motifs légitimes et impérieux qui exigent que nous traitions ces données. Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection.
- Droit de définir des directives relatives au sort des données après sa mort Vous disposez du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès et pouvez à tout moment modifier ou révoquer ces directives. Vous pouvez désigner une personne chargée de l'exécution de vos directives qui aura qualité, à votre décès, pour en prendre connaissance et demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, vos héritiers ont qualité pour prendre connaissance de vos directives et demander leur mise en œuvre auprès de nous. En l'absence de directives ou de mention contraire dans vos directives, vos héritiers peuvent exercer vos droits dans les conditions prévues par la loi. Lorsque vos héritiers en feront la demande, nous devrons justifier, sans frais, avoir procédé aux opérations qu'ils ont exigés. Les désaccords entre héritiers sur l'exercice de ces droits sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.
En cas de contestation relative à l'usage de vos données, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
8.2 Données relatives à l'enregistrement des visioconférences :
La Société peut être amenée à enregistrer les cours en visioconférences et donc l'image des Clients dans lesquels ils apparaissent aux seules fins d'amélioration du service et notamment d'évaluation des professeurs. Aucun des enregistrements effectués ne sera rendu public.
Dans ce cadre, la Société informera préalablement le Client à tout enregistrement afin qu'il puisse, le cas échéant, s'y opposer en contactant le support client à l'adresse support@kartable.fr, étant précisé que le Client bénéficiera des mêmes droits que ceux précités à l'article 8.1 ci-dessus.
Le traitement de données s'effectuera dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 8.1 ci-dessus, à l'exception de la durée de conservation des enregistrements qui ne pourra pas excéder une période de trente (30) jours. Au terme de cette période, les enregistrements seront automatiquement écrasés.
9. Absence de renonciation tacite
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre partie d'une stipulation quelconque desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre partie.
10. Force majeure
L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.
La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement.
11. Nullité d'une clause
Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
12. Cession
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le Contrat, en totalité ou en partie, sans accord préalable et écrit de la Société.
La Société se réserve le droit de céder le Contrat et l'un quelconque de ses droits ou obligations, en totalité ou en partie, à un tiers.
13. Modifications des cgv
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site et/ou sur l'Application mobile.
Les modifications éventuelles n'ont pas d'incidence sur les Abonnements en cours qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la souscription de l'Abonnement.
La Société notifiera au plus tard un mois avant le terme de l'Abonnement aux Clients par email, tout ajout, modification ou suppression de l'une quelconque des clauses des présentes CGV.
À cette occasion, le Client disposera de la possibilité de résilier l'Abonnement avant son terme dans les conditions visées à l'article 2.3 des présentes CGV ou de le poursuivre sous les nouvelles CGV.
La reconduction de l'Abonnement vaut acceptation par le Client des nouvelles CGV et de ses modifications.
14. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d'engager une procédure devant les tribunaux compétents d'une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.
Vous avez également la possibilité de saisir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
Prêt à démarrer ?
Vous avez besoin de plus de renseignements avant de vous abonner ? Nos conseillers pédagogiques sont là pour vous aider. Vous pouvez les contacter par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
